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Arrêté du 4 juin 2018

modifiant l'arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur

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Modernisation des élections professionnelles dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2018 modernise les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique, en exigeant des listes de candidats équilibrées entre hommes et femmes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1965 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur,

Arrête :

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Modification de la composition de la commission administrative paritaire nationale

Résumé. La composition de la commission administrative paritaire nationale est clarifiée et modernisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Équilibre hommes-femmes dans les listes électorales syndicales

Résumé. Les syndicats doivent présenter des listes de candidats équilibrées en genre pour les élections de 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour préparer le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Application d'un arrêté sur les instances représentatives

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un nouvel arrêté concernant le renouvellement des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale,

A. Espinasse

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4