La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er août 2011 (Création d'un comité technique au ministère de la justice)Création d'un comité technique au ministère de la justiceUn nouvel arrêté crée un comité technique pour aider le ministre de la justice à gérer son ministère et deux établissements, avec une composition équilibrée entre femmes et hommes. relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 29 mai 2018,
Arrête :