A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2016Art. 2
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2016 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 29 mai 2018,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2016Art. 2
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Créé le 6 juin 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte