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Arrêté du 1er juin 2018

modifiant l'arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élections des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique, avec une répartition égale entre hommes et femmes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2014 (Création d'un comité technique unique pour deux agences nationales) portant création du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,

Arrête :

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Modification des règles de représentation au sein d'un comité technique

Résumé. Les parts de femmes et d'hommes pour les élections des représentants du personnel sont désormais fixées par une décision conjointe des directeurs de deux agences nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour préparer le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par les directeurs d'agences

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2018 confie à deux directeurs d'agences la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 1er juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3