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Arrêté du 29 mai 2018

instituant un comité technique spécial à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

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Création de comités techniques à l'ENPJJ

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse pour discuter des questions concernant tous ses services, avec une majorité de femmes (67,47%).

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 (Création d'un service national pour la formation des professionnels de la protection des jeunes) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse du 29 mai 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Création d'un comité technique à l'ENPJJ

Résumé. Un comité technique spécial est créé à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse pour traiter des questions concernant tous ses services.

Il est instauré, à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), un comité technique spécial de service. Ce comité technique a compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'ENPJJ.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Création d'un comité technique spécial à l'ENPJJ

Résumé. Un comité technique spécial est créé à l'ENPJJ pour discuter des questions concernant tous ses services, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition de ce comité technique spécial de service est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • la directrice générale ou le directeur général de l'ENPJJ ;
  • la secrétaire générale ou le secrétaire général de l'ENPJJ.

b) Représentants du personnel :
6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Les représentantes ou représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Répartition des effectifs femmes/hommes à l'ENPJJ en 2018

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2018 fixe la répartition des effectifs entre femmes et hommes à l'ENPJJ au 1er janvier 2018, avec une majorité de femmes (67,47%).

Conformément au décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, la part de femmes et d'hommes des effectifs pris en compte est fixée sous forme de pourcentage, comme suit :

CT Part de femmes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 Part d'hommes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018
CT ENPJJ 67,47 32,53

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Entrée en vigueur des règles électorales pour les comités techniques de l'ENPJJ

Résumé. Un arrêté précise que les règles pour les élections des comités techniques de l'ENPJJ en 2018 sont applicables.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 29 mai 2018
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Article 3
Article 4
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