JORF n°0127 du 5 juin 2018

Arrêté du 1er juin 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux compétents pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 6-1 ;

Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 > > Art. 3 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 > > Art. 5 > >

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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Article 5

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de département, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2018.

Gérard Collomb