Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er juin 2018

relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités techniques de la police nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équilibre hommes-femmes dans les listes électorales de la fonction publique

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel et des comités techniques en 2018 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux compétents pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 10 (Composition des comités techniques) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) et 6-1 (Rôles du directeur général de la sécurité intérieure) ;

Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités techniques pour le ministère de l'intérieur) portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de composition des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour l'élection des représentants du personnel en 2018 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de composition des listes de candidats aux comités techniques

Résumé. Les listes de candidats pour les comités techniques en 2018 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs représentés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité hommes-femmes dans les listes de candidats aux comités techniques

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des comités techniques en 2018 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs représentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2018 prévoit que ses nouvelles règles s'appliqueront lors du prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté concernant le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2018 charge plusieurs autorités administratives de son exécution, en vue du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de département, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 1er juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5