Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-5 > >
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1 modifié
JORF n°0127 du 5 juin 2018
Décret n°2018-436 du 4 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et L. 5211-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5212-26, Art. R5212-29, Art. R5212-30, Art. R5212-32 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5212-35 > >
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4 modifiés
1 abrogé
Article 3
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
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Article 4
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn