JORF n°0127 du 5 juin 2018

Arrêté du 29 mai 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 29 mai 2018,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 > > Art. 2 > >

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte