Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer le nouveau tarif et d'instaurer un prix limite de vente au public des chaussures thérapeutiques à usage temporaire pour augmentation du volume de l'avant pied, comme suit :
| CODE | DESIGNATION |TARIF ACTUEL
en € TTC|PLV ACTUEL
en € TTC|NOUVEAU TARIF
en € TTC|NOUVEAU PLV
en € TTC|
|-------|----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|--------------------------|------------------------------|----------------------------|
|2166740|CHUT pour augmentation du volume de l'avant-pied,
l'unité (201H01.3)| 30,49 | - | 28,96 | 67,00 |
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
1 version