Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 (Création de comités techniques pour les services publics)Création de comités techniques pour les services publicsUn nouvel arrêté crée des comités techniques pour gérer les questions des services publics sous la tutelle des ministres de l'intérieur et de l'outre-mer, et précise les règles pour les élections syndicales. portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 (Création de comités techniques au ministère de l'intérieur)Création de comités techniques au ministère de l'intérieurUn arrêté crée des comités techniques pour discuter des questions du ministère de l'intérieur, avec des représentants élus et une parité hommes-femmes. portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 24 mai 2018,
Arrêtent :