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Arrêté du 4 juin 2018

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité dans les listes électorales des comités techniques ministériels

Résumé. Un arrêté de 2018 impose que les listes de candidats pour les élections du comité technique ministériel reflètent la parité entre femmes et hommes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 (Création de comités techniques pour les services publics) portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 (Création de comités techniques au ministère de l'intérieur) portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 24 mai 2018,

Arrêtent :

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Modification des règles pour les listes électorales du comité technique ministériel

Résumé. Les listes de candidats pour l'élection de 2018 au comité technique ministériel doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour l'élection de 2018 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs représentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour préparer le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Publication d'un arrêté concernant les instances représentatives de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2018 prévoit sa publication au Journal officiel pour le prochain renouvellement des instances représentatives de la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4