Arrêté du 1er juin 2018

modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

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Équilibre femmes-hommes dans les comités techniques

Résumé. Un arrêté de 2018 modifie la composition des comités techniques pour assurer une meilleure égalité entre femmes et hommes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2011 (Création d'un comité technique à l'ENAP) portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Organisation des comités techniques dans l'administration pénitentiaire) portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 23 mai 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 23 mai 2018,

Arrête :

Fait le 1er juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Bredin

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 1er juin 2018
Titre 1er : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE AU SEIN DES INSTANCES
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES