Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 2013 > > Art. 2-1 > >
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre III de ses parties législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 2013 > > Art. 2-1 > >
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Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juin 2018.
Gérard Collomb