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Création d'une règle sur la parité dans les comités techniques
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2013Art. 2-1
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modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre III de ses parties législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 (Création d'un comité technique pour la sécurité privée) portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2013Art. 2-1
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1 créé
En vigueur depuis le 6 juin 2018
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1 version
En vigueur depuis le 6 juin 2018
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juin 2018.
Gérard Collomb