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Arrêté du 1er juin 2018

modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité

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Modification des comités techniques dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2018 modifie la composition des comités techniques dans la fonction publique, en particulier pour les activités de sécurité privée.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre III de ses parties législative et réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 (Création d'un comité technique pour la sécurité privée) portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité,

Arrête :

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Création d'une règle sur la parité dans les comités techniques

Résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité décide maintenant des parts de femmes et d'hommes dans les effectifs pour le comité technique.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour préparer le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité privée

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un nouvel arrêté sur les activités de sécurité privée.

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 1er juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3