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Arrêté du 23 avril 2018

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des associations de producteurs de cinéma

Résumé. Un arrêté reconnaît trois associations de producteurs de cinéma comme représentatives et modifie les règles pour s'opposer à l'extension d'accords collectifs.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le IV de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017 et le 14 mars 2018 ;

Vu les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires du 12 septembre 2017 de l'Association des producteurs de films publicitaires (APFP) et de l'Union des producteurs de cinéma (UPC),

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Reconnaissance des syndicats dans le cinéma

Résumé. Trois associations de producteurs de cinéma sont officiellement reconnues comme représentatives.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (3097) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Association des producteurs indépendants (API) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Union des producteurs de cinéma (UPC).

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans le cinéma

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre trois syndicats de producteurs de cinéma pour s'opposer à l'extension d'accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Association des producteurs indépendants (API) : 14,27 % ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : 33,76 % ;
Union des producteurs de cinéma (UPC) : 51,97 %.

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Suppression des règles de représentativité des associations de producteurs de cinéma

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui reconnaissaient certaines associations de producteurs de cinéma comme représentatives.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du travail :

Le chef de service,

R. Bac

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 23 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4