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Arrêté du 1er juin 2018

portant création d'une commission nationale de recours et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les ouvriers d'État

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour gérer les recours et la discipline des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 (Arrêté du 26 janvier 2015 sur la gestion des ouvriers d'État) portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;

Vu l'instruction générale du 8 octobre 1955 fixant les modalités d'application du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 portant statut de certains ouvriers du ministère de l'intérieur,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juin 2018 · Dernière version le 18 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission nationale pour les ouvriers d'État

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les recours et la discipline des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur.

Il est créé une commission nationale de recours et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Fait le 1er juin 2018.

Gérard Collomb

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 17 juin 2023

Arrêté du 1er juin 2018
Article 1
Titre Ier : COMPOSITION
Titre II : ATTRIBUTIONS
Titre III : FONCTIONNEMENT
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES