En vigueur depuis le 6 juin 2018 · Dernière version le 18 juin 2023
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Création d'une commission nationale pour les ouvriers d'État
Il est créé une commission nationale de recours et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
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