Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 > > Art. 2 > >
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 29 mai 2018,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 > > Art. 2 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte