JORF n°0127 du 5 juin 2018

Arrêté du 29 mai 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 29 mai 2018,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 3 juillet 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 > > Art. 1 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 > > Art. 2 > >

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte