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Arrêté du 29 mai 2018

modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté met à jour les règles des commissions du ministère de la justice pour mieux représenter les femmes et les hommes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 29 mai 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Modification d'un arrêté pour mise à jour légale et répartition des effectifs

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les références légales et préciser la répartition des effectifs entre femmes et hommes dans certaines commissions.

L'arrêté du 3 juillet 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences de la commission consultative paritaire) et 3 (Modification des proportions hommes-femmes dans une commission consultative) du présent arrêté.

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Extension des compétences de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire du ministère de la justice étend sa compétence aux juristes assistants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des proportions hommes-femmes dans une commission consultative

Résumé. La commission consultative paritaire du ministère de la justice doit désormais refléter la proportion de femmes et d'hommes dans ses effectifs, fixée à 65,19 % de femmes et 34,81 % d'hommes au 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 29 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4