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Décision n°2018-366 du 23 mai 2018

autorisant l'association Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Graffiti Urban Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Graffiti Urban Radio

Résumé. L'association Graffiti obtient le droit d'utiliser une fréquence radio pour sa radio numérique pendant 10 ans, sous certaines conditions techniques et de partage.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles), 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu le décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29 -3 (Protection du secret des choix en ligne) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013 (Mise à jour des normes techniques pour les radios numériques), relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2017-573 du 27 juillet 2017 (Appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique) du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;

Vu la décision n° 2017-968 du 13 décembre 2017 (Autorisation de candidature pour des radios en 2017) du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2017 NR A005 présentée par l'association Graffiti ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Graffiti ;

Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Graffiti Urban Radio

Résumé. L'association Graffiti a le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa radio numérique.

L'association Graffiti est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Graffiti Urban Radio conformément à la convention susvisée.

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Exploitation des ressources radioélectriques pour les services de radio

Résumé. L'article précise que le service de radio est exploité sur toutes les ressources radioélectriques assignées aux opérateurs de multiplex, désignés conjointement selon la loi.

Pour chacune des zones sur lesquelles il est autorisé, le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques assignées à chacun des opérateurs de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, seront désignés conjointement et autorisés à utiliser les ressources radioélectriques alloties mentionnées en annexe A.

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Règles techniques pour l'utilisation des ondes radio

Résumé. L'utilisation des ondes radio pour la diffusion de la radio numérique doit respecter des règles techniques précises, qui peuvent être modifiées si nécessaire.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique au Conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.

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Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique pour Graffiti

Résumé. L'association Graffiti peut utiliser une fréquence radio partagée avec d'autres services pour diffuser sa radio numérique.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Graffiti conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Attribution de la ressource radioélectrique à Graffiti Urban Radio

Résumé. L'article fixe les règles d'attribution et d'échange de la ressource radioélectrique pour le service Graffiti Urban Radio, en respectant des conditions équitables et non discriminatoires.

La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Graffiti Urban Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Respect des obligations de couverture par l'association Graffiti

Résumé. L'association Graffiti doit suivre les règles de partage des fréquences radio pour sa radio numérique.

L'association Graffiti respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.

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Durée de l'autorisation d'émission pour Graffiti Urban Radio

Résumé. L'autorisation pour Graffiti Urban Radio est valable 10 ans, mais elle peut être annulée si la radio ne commence pas à émettre dans les 3 mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, l'association n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Notification de la décision à l'association Graffiti

Résumé. La décision est notifiée à l'association Graffiti et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles d'utilisation de la fréquence radio par Graffiti Urban Radio

Résumé. La décision fixe les règles pour que Graffiti Urban Radio utilise la fréquence radio à La Roche-sur-Yon, en augmentant progressivement sa couverture.
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Modification des règles de la radio numérique

Résumé. Les nouvelles règles pour la radio numérique doivent être validées par un conseil après expertise, puis publiées et mises en place à une date fixée.

Fait à Paris, le 23 mai 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien

Décision n°2018-366 du 23 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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