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Décret n°2018-437 du 4 juin 2018

relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

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Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants

Résumé. Le décret améliore la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants en modifiant les règles de surveillance, de vérification et d'exposition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4451-4 (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants) ;

Vu le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 modifié autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;

Vu le décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 2 février 2017 ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 10 avril 2017 ;

Vu les avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 novembre 2016 et du 16 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de radioprotection au travail

Résumé. Le décret modifie les règles de protection contre les rayonnements ionisants au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Champ d'application : Champ d'application de la protection contre les rayonnements ionisants
→ Version 3
Code du travailArt. R4451-1 : Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants
→ Version 2 : Extension massive du champ applicatif
Code du travailArt. R4451-2 : Exclusions des règles de sécurité pour certaines expositions aux rayonnements
→ Version 2 : Modification de la portée : passage de l’applicabilité aux exclusions
- Code du travail
Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. R4451-1, Art. R4451-2, Art. R4451-3, Art. R4451-4, Sct. Section 2 : Principes de prévention, Art. R4451-5, Sct. Section 3 : Valeurs limites et niveau de référence, Sct. Sous-section 1 : Valeurs limites d'exposition, Art. R4451-6, Art. R4451-7, Art. R4451-8, Art. R4451-9, Sct. Sous-section 2 : Niveau de référence, Art. R4451-10, Art. R4451-11, Sct. Sous-section 3 : Méthode de calcul des doses, Art. R4451-12, Sct. Section 4 : Evaluation des risques, Art. R4451-13, Art. R4451-14, Art. R4451-15, Art. R4451-16, Art. R4451-17, Sct. Section 5 : Mesures et moyens de prévention, Sct. Sous-section 1 : Mesures de protection collective, Art. R4451-18, Art. R4451-19, Sct. Sous-section 2 : Aménagement du lieu de travail, Art. R4451-20, Art. R4451-21, Sct. Paragraphe 1 : Délimitation et signalisation, Art. R4451-22, Art. R4451-23, Art. R4451-24, Art. R4451-25, Sct. Paragraphe 2 : Signalisation des sources de rayonnements ionisants, Art. R4451-26, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants, Art. R4451-27, Art. R4451-28, Art. R4451-29, Sct. Paragraphe 4 : Conditions et modalités d'accès, Art. R4451-30, Art. R4451-31, Art. R4451-32, Sct. Paragraphe 5 : Gestion de la contrainte de dose, Art. R4451-33, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes, Art. R4451-34, Sct. Sous-section 3 : Coordination de la prévention, Sct. Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution d'une opération, Art. R4451-35, Art. R4451-36, Art. R4451-37, Sct. Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zone contrôlée, Art. R4451-38, Art. R4451-39, Sct. Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention, Sct. Sous-section 1 : Vérification des équipements de travail et des sources de rayonnements ionisants, Sct. Paragraphe 1 : Vérification initiale, Art. R4451-40, Art. R4451-41, Sct. Paragraphe 2 : Vérification périodique, Art. R4451-42, Sct. Paragraphe 3 : Vérification lors d'une remise en service, Art. R4451-43, Sct. Sous-section 2 : Vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d'opérations d'acheminement de substances radioactives, Sct. Paragraphe 1 : Vérification initiale, Art. R4451-44, Sct. Paragraphe 2 : Vérification périodique, Art. R4451-45, Art. R4451-46, Sct. Paragraphe 3 : Vérification en cas de cessation définitive d'activité, Art. R4451-47, Sct. Sous-section 3 : Vérification de l'instrumentation de radioprotection, Art. R4451-48, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'application, Art. R4451-49, Art. R4451-50, Art. R4451-51, Sct. Section 7 : Conditions d'emploi des travailleurs, Sct. Sous-section 1 : Evaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants, Art. R4451-52, Art. R4451-53, Art. R4451-54, Art. R4451-55, Sct. Sous-section 2 : Protection individuelle, Art. R4451-56, Sct. Sous-section 3 : Classement des travailleurs, Art. R4451-57, Sct. Section 8 : Information et formation des travailleurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R4451-58, Art. R4451-59, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux situations potentielles d'exposition à une source radioactive orpheline, Art. R4451-60, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques relatives à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle, Art. R4451-61, Art. R4451-62, Art. R4451-63, Sct. Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs, Sct. Sous-section 1 : Surveillance dosimétrique individuelle, Art. R4451-64, Art. R4451-65, Sct. Sous-section 2 : Gestion des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle, Sct. Paragraphe 1 : Transmission des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, Art. R4451-66, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'accès aux données de la surveillance dosimétrique individuelle, Art. R4451-67, Art. R4451-68, Art. R4451-69, Art. R4451-70, Art. R4451-71, Art. R4451-72, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application, Art. R4451-73, Sct. Sous-section 3 : Evénement significatif et dépassement des valeurs limites, Sct. Paragraphe 1 : Evénement significatif, Art. R4451-74, Art. R4451-75, Art. R4451-76, Art. R4451-77, Art. R4451-78, Sct. Paragraphe 2 : Dépassement de valeurs limites, Art. R4451-79, Art. R4451-80, Art. R4451-81, Sct. Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs, Sct. Sous-section 1 : Modalités spécifiques du suivi individuel renforcé, Art. R4451-82, Art. R4451-83, Art. R4451-84, Sct. Sous-section 2 : Modalités particulières applicables aux installations nucléaires de base, Sct. Paragraphe 1 : Suivi des travailleurs d'entreprises extérieures, Art. R4451-85, Sct. Paragraphe 2 : Agrément des services de santé au travail, Art. R4451-86, Art. R4451-87, Sct. Paragraphe 3 : Modalités particulières pour le suivi des travailleurs d'entreprises de travail temporaire, Art. R4451-88, Sct. Section 11 : Exposition exceptionnelle, Sct. Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation, Art. R4451-89, Art. R4451-90, Art. R4451-91, Art. R4451-92, Art. R4451-93, Sct. Sous-section 2 : Gestion du dépassement de dose, Art. R4451-94, Sct. Sous-section 3 : Exposition à bord d'engins spatiaux, Art. R4451-95, Sct. Section 12 : Situation d'urgence radiologique, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R4451-96, Art. R4451-97, Sct. Sous-section 2 : Organisation préalable à la situation d'urgence radiologique, Art. R4451-98, Art. R4451-99, Art. R4451-100, Sct. Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique, Sct. Paragraphe 1 : Moyens organisationnels et techniques, Art. R4451-101, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'intervention, Art. R4451-102, Art. R4451-103, Art. R4451-104, Art. R4451-105, Sct. Paragraphe 3 : Gestion de la surveillance dosimétrique, Art. R4451-106, Art. R4451-107, Sct. Paragraphe 4 : Suivi de l'état de santé des travailleurs à l'issue d'une situation d'urgence radiologique, Art. R4451-108, Art. R4451-109, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions d'application, Art. R4451-110, Sct. Section 13 : Organisation de la radioprotection, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R4451-111, Sct. Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection, Art. R4451-112, Art. R4451-113, Art. R4451-114, Art. R4451-115, Art. R4451-116, Art. R4451-117, Art. R4451-118, Art. R4451-119, Art. R4451-120, Art. R4451-121, Sct. Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection, Art. R4451-122, Art. R4451-123, Art. R4451-124, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'application, Art. R4451-125, Art. R4451-126, Sct. Section 14 : Missions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Sct. Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, Art. R4451-127, Art. R4451-128, Art. R4451-129, Art. R4451-130, Sct. Sous-section 2 : Appui technique, Art. R4451-131, Art. R4451-132, Art. R4451-133, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. R4451-134, Sct. Section 15 : Autres systèmes de contrôle, Art. R4451-135

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Champ d'application : Organisation de la radioprotectionCode du travailSct. Sous-section 2 : Principes de radioprotectionCode du travailSct. Sous-section 3 : Valeurs limites d'exposition
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Principes de radioprotection, Sct. Sous-section 3 : Valeurs limites d'exposition, Sct. Sous-section 1 : Zone surveillée et zone contrôlée, Sct. Sous-section 2 : Contrôles techniques, Sct. Paragraphe 1 : Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure, Sct. Paragraphe 2 : Ambiance de travail, Sct. Paragraphe 3 : Organisation des contrôles, Sct. Paragraphe 4 : Exploitation des résultats, Sct. Sous-section 3 : Relevés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, Sct. Sous-section 4 : Protections collective et individuelle, Sct. Sous-section 4 : Certificat d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle, Sct. Sous-section 5 : Fiche d'exposition, Sct. Sous-section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, Sct. Paragraphe 1 : Suivi dosimétrique de référence, Sct. Paragraphe 2 : Suivi dosimétrique opérationnel, Sct. Paragraphe 3 : Communication et exploitation des résultats dosimétriques, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions d'application, Sct. Sous-section 7 : Mesures à prendre en cas de dépassements des valeurs limites, Sct. Sous-section 1 : Examens médicaux, Sct. Sous-section 2 : Dossier individuel, Sct. Sous-section 3 : Carte de suivi médical, Sct. Sous-section 5 : Participation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Sct. Sous-section 6 : Contrôle, Art. R4451-136, Art. R4451-137, Art. R4451-138, Art. R4451-139, Art. R4451-140, Art. R4451-141, Art. R4451-142, Art. R4451-143, Art. R4451-144
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Modifications des règles sur la radiologie industrielle et l'inspection nucléaire

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les appareils de radiologie industrielle, élargit les compétences des inspecteurs et précise les procédures de vérification radioactive.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la gestion des données sur l'exposition aux rayonnements ionisants

Résumé. Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sont mieux protégés grâce à des modifications dans la gestion des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de décision dans le code du travail

Résumé. Le décret modifie les délais de décision pour diverses demandes dans le code du travail, comme l'agrément des organismes de formation ou l'autorisation d'exercice des caisses de congés payés.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014
Art. null
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Modification d'une liste de procédures administratives

Résumé. Le décret modifie la liste des procédures administratives exclues de la règle du silence de l'administration valant acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014
Art. null
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Suppression des règles de surveillance médicale pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants dans les installations nucléaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 75-306 du 28 avril 1975Sct. TITRE II - DISPOSITIONS GENERALESDécret n° 75-306 du 28 avril 1975Sct. Chapitre IV bis : Dispositions particulières applicables aux travailleurs des entreprises extérieuresDécret n° 75-306 du 28 avril 1975Art. 45-1 : Surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
→ Version 2
- Décret n° 75-306 du 28 avril 1975
Sct. TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES, Sct. Chapitre IV bis : Dispositions particulières applicables aux travailleurs des entreprises extérieures, Art. 45-1, Art. 45-2, Art. 45-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-296 du 31 mars 2003Sct. AnnexesDécret n°2003-296 du 31 mars 2003Sct. DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS.Décret n°2003-296 du 31 mars 2003Art. ANNEXE
- Décret n°2003-296 du 31 mars 2003
Sct. Annexes, Sct. DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS., Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Limites d'exposition aux rayonnements ionisants pour les travailleurs

Résumé. Un décret fixe les limites d'exposition aux rayonnements ionisants pour les travailleurs, avec une période transitoire jusqu'en 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de la valeur limite de dose fixée pour le cristallin au 2° de l'article R. 4451-6 prévu à l'article 1er (Modification des règles de radioprotection au travail) du présent décret qui entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023, la valeur limite cumulée pour le cristallin est fixée à 100 millisieverts, pour autant que la dose reçue au cours d'une année ne dépasse pas 50 millisieverts.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Maintien des règles de sécurité nucléaire existantes

Résumé. Les règles de sécurité nucléaire en place avant le 1er juillet 2018 restent valables si elles ne contredisent pas le code du travail.

Les dispositions des arrêtés ministériels et interministériels et des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire en vigueur à la date du 1er juillet 2018 qui ne sont pas contraires aux dispositions du code du travail telles qu'elles résultent du présent décret restent en vigueur.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Prolongation des agréments pour la surveillance des rayonnements

Résumé. Jusqu'en juillet 2020, la surveillance de l'exposition aux rayonnements peut être assurée par certains organismes agréés.

Jusqu'au 1er juillet 2020, la surveillance de l'exposition externe et interne prévue au I et II de l'article R. 4451-65 du code du travail (Silence de l'administration sur une demande d'agrément) dans sa rédaction résultant du présent décret peut continuer à être réalisée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un service de santé au travail titulaire d'un certificat d'accréditation ou un organisme ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale titulaires d'un certificat d'accréditation et agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à dans les conditions prévues par les articles R. 4451-64 (Organismes habilités pour les mesures d'exposition aux rayonnements), R. 4451-65 (Silence de l'administration sur une demande d'agrément) et R. 4451-66 (Contrôle des mesures d'exposition aux rayonnements) du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les agréments délivrés par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de ces derniers articles dans leur rédaction avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prolongés jusqu'au 30 juin 2020.
Jusqu'au 1er juillet 2021, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail (Sécurité des travailleurs temporaires face aux rayonnements ionisants) dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent continuer à être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l'établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107 (Désignation d'une personne compétente en radioprotection), R. 4451-108 (Formation obligatoire pour les personnes compétentes en radioprotection) et R. 4451-109 (Formation et certification pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Validité des contrôles techniques et délégation de vérifications

Résumé. Les contrôles techniques réalisés avant l'entrée en vigueur du décret sont valables, et jusqu'en 2021, ces vérifications peuvent être faites par des organismes agréés.

Les contrôles techniques réalisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique sont regardés comme constituant des vérifications au sens des articles R. 4451-40 (Protection contre les rayonnements ionisants au travail) et R. 4451-44 (Classification des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.
Jusqu'au 1er juillet 2021, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 (Protection contre les rayonnements ionisants au travail) et R. 4451-44 (Classification des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 du code du travail (Contrôles des rayonnements ionisants) dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Missions temporaires des instances représentatives avant la mise en place du CSE

Résumé. Jusqu'à la mise en place du comité social et économique, les missions prévues par le décret sont assurées par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel.

Jusqu'à la mise en place du comité social et économique dans les conditions prévues par l'article 9 (Transition vers le comité social et économique) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ses missions et fonctions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) dans la rédaction issue du présent décret sont remplies par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, par les délégués du personnel.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Décret n°2018-437 du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12