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Arrêté du 16 mai 2018

portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Abrogé8 décembre 2022
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritaires) relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;

Sur proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative pour les agents contractuels de la DGCCRF

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour conseiller sur les agents contractuels de la DGCCRF et des laboratoires.

Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires.

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

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Composition de la commission paritaire pour les agents contractuels

Résumé. La commission paritaire pour les agents contractuels de la DGCCRF a une représentation équilibrée entre femmes et hommes, avec des représentants titulaires et suppléants pour les catégories B et C.

La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels de la DGCCRF) ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) sont fixées comme suit :

CATÉGORIES REPRÉSENTÉES POURCENTAGE DE L'EFFECTIF
du corps
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel de l'administration
Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Agents contractuels de catégorie A
Agents contractuels de catégorie B 60,00 % 40,00 % 1 1 1 1
Agents contractuels de catégorie C
Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les agents contractuels de la DGCCRF et fixe son mode de fonctionnement.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au mercredi 7 décembre 2022

Arrêté du 16 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4