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Arrêté du 22 mai 2018

créant un comité technique d'établissement public et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein du Haras national du Pin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités de gestion au Haras national du Pin

Résumé. Un arrêté crée des comités pour aider à gérer le Haras national du Pin, notamment un comité technique et un comité pour la santé et la sécurité au travail.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 653-13-2 et suivants (Création du Haras national du Pin) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Création d'un comité technique au Haras national du Pin

Résumé. Un comité technique est créé pour aider le directeur du Haras national du Pin à gérer les questions concernant tous les services de l'établissement.

Il est créé auprès du directeur du Haras national du Pin, conformément à l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les établissements publics), un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Haras national du Pin.

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Création d'un comité technique au Haras national du Pin

Résumé. Un comité technique est créé au Haras national du Pin pour discuter des questions concernant l'établissement, avec des membres élus par le personnel et un directeur.

Le comité technique d'établissement public du Haras national du Pin, présidé par le directeur du Haras national du Pin, comprend le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines.
Le comité technique d'établissement public du Haras national du Pin comprend également deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de sigle dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur du Haras national du Pin est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Création d'un comité de santé et sécurité au Haras national du Pin

Résumé. Un comité pour la santé, la sécurité et les conditions de travail est créé au Haras national du Pin.

Il est créé auprès du directeur du Haras national du Pin, conformément à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret précité, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Haras national du Pin.

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Collaboration entre comités au Haras national du Pin

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aide le comité technique pour les questions concernant les services du Haras national du Pin.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public prévu à l'article 3 (Création d'un comité de sécurité au Haras national du Pin) apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'établissement public institué à l'article 1er (Création d'un comité technique au Haras national du Pin).

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Composition du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la sécurité et des conditions de travail dans un établissement public, incluant des représentants de l'administration, du personnel, un médecin et un assistant de prévention.

Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires), la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 3 (Création d'un comité de sécurité au Haras national du Pin) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • l'autorité auprès de laquelle est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant.

b) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des personnels ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant et/ou le conseiller de prévention.
L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles électorales

Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel entrent en vigueur en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des représentants des personnels intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Application de l'arrêté par le directeur du Haras national du Pin

Résumé. Le directeur du Haras national du Pin doit appliquer les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur du Haras national du Pin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Arrêté du 22 mai 2018
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7