Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier, notamment son article L. 321-1 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant institution d'un comité technique au Centre national de la propriété forestière ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national de la propriété forestière en date du 4 mai 2018,

Arrête :

Fait le 15 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J-P. Fayolle