La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission consultative paritaire du 12 décembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de proximité du 5 février 2018,

Décide :

Fait à Paris, le 23 mai 2018.

Isabelle de Silva