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Arrêté du 2 mai 2018

modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données fiscales enregistrées

Résumé. Un arrêté modifie les informations fiscales enregistrées, ajoutant des détails sur le taux de prélèvement et les biens à l'étranger.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 964 et suivants (Impôt sur la fortune immobilière : champ d'application) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2002 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 janvier 2018,

Arrête :

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Modification des informations fiscales enregistrées

Résumé. L'arrêté modifie la liste des informations nominatives enregistrées pour les déclarations fiscales, en ajoutant des données relatives au taux de prélèvement et aux acomptes, ainsi qu'aux biens et impôts hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 2002Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 22 mars 2002
Art. 2
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Modification des données transmises aux applications fiscales

Résumé. L'article modifie les informations transmises par le traitement aux applications fiscales, notamment en ajoutant des éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière et en supprimant certaines données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 2002Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 22 mars 2002
Art. 4

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Arrêté du 2 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3