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Modification des informations fiscales enregistrées
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2002Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 964 et suivants (Impôt sur la fortune immobilière : champ d'application) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2002 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 janvier 2018,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2002Art. 2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2002Art. 4
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1 modifié
En vigueur depuis le 27 mai 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
B. Rousselet