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Décret n°2018-392 du 24 mai 2018

portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de données personnelles entre l'administration fiscale et la sécurité sociale

Résumé. Ce décret permet d'échanger automatiquement les données personnelles entre les impôts et la sécurité sociale pour calculer une cotisation, tout en garantissant la sécurité et le contrôle d'accès à ces informations.

LePremier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 380-2 (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la délibération n° 2017-250 du 14 septembre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Transfert automatisé de données pour les cotisations sociales

Résumé. Un décret autorise le transfert automatisé de données personnelles entre la direction générale des finances publiques et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour calculer une cotisation sociale.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France), est autorisée la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel à destination de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ce traitement automatisé a pour finalité de communiquer à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nominatives dont dispose l'administration fiscale nécessaires à la détermination de l'assiette et du montant de la cotisation prévue par les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) ci-dessus mentionné.
Le transfert est mis en œuvre par un service informatique de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Types de données partagées pour le calcul d'une cotisation

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et fiscales qui peuvent être partagées entre l'administration fiscale et la sécurité sociale pour calculer une cotisation.

Le traitement autorisé par le précédent article porte sur les catégories de données suivantes :
1° Données relatives à l'identité des personnes :

  • civilité ;
  • nom de famille ;
  • nom d'usage ;
  • prénoms ;
  • date de naissance ;
  • lieu de naissance (code commune INSEE) ;
  • adresse de domicile (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ;
  • adresse de correspondance (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ;
  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).

2° Données fiscales relatives au revenu :

  • traitements et salaires ;
  • pensions, retraites et rentes ;
  • revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;
  • divers : montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, indemnités d'élus locaux, revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français ;
  • revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;
  • plus-values et gains divers ;
  • revenus fonciers.

Ces informations, relatives aux personnes identifiées comme redevables de la cotisation mentionnée à l'article 1er (Transfert de données fiscales pour la sécurité sociale), sont extraites du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers".

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Transfert sécurisé des données fiscales

Résumé. Le décret explique comment les informations fiscales et personnelles sont transférées de manière sécurisée entre l'administration fiscale et la sécurité sociale.

La direction générale des finances publiques effectue les opérations permettant d'établir de façon sécurisée la correspondance entre l'identifiant fiscal national individuel des personnes assujetties à la cotisation mentionnée à l'article 1er (Transfert de données fiscales pour la sécurité sociale) et leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Une fois établie cette correspondance, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est substitué à l'identifiant fiscal national individuel.
Les fichiers d'informations nominatives transférés à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'un chiffrement.

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Conservation limitée des données fiscales

Résumé. Les données fiscales transférées à la sécurité sociale ne sont pas conservées par les finances publiques après le transfert.

Les données extraites du traitement permettant l'accès au dossier fiscal des particuliers et transférées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà du temps nécessaire à la réalisation effective du transfert.

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Accès restreint aux données fiscales et sociales

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données fiscales et sociales transférées entre les finances publiques et la sécurité sociale.

Seuls sont autorisés à connaitre des données et traitements mentionnés ci-dessus les agents spécialement habilités, à raison de leurs attributions, de la direction générale des finances publiques et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en charge de la protection universelle maladie.

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Accès aux droits fiscaux

Résumé. Pour accéder ou corriger ses données fiscales, il faut s'adresser au centre des finances publiques de son domicile.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du demandeur.

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Information sur le transfert de données personnelles

Résumé. Le décret informe les personnes concernées par le transfert de leurs données personnelles entre l'administration fiscale et la sécurité sociale.

Le site internet des ministères économiques et financiers mentionne la mise en œuvre du traitement automatisé autorisé par le présent décret. Les personnes concernées par le transfert des informations nominatives mentionné à l'article 1er (Transfert de données fiscales pour la sécurité sociale) en sont averties par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles ne s'applique pas dans ce cas spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Décret n°2018-392 du 24 mai 2018
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