Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 31 janvier 2018,

Arrête :

Fait le 2 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet