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Arrêté du 2 mai 2018

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion des données pour les paiements en ligne

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2018 met à jour les règles de gestion des données pour les paiements en ligne, notamment par carte bancaire et prélèvement, en utilisant des systèmes sécurisés.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 (Arrêté du 22 décembre 2009 sur le paiement en ligne des services publics) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 31 janvier 2018,

Arrête :

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Modification des catégories de données enregistrées

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données enregistrées pour les organismes adhérents, leurs régies, et les titres de recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées de conservation des données du télépaiement

Résumé. Les règles de conservation des données liées au télépaiement sont mises à jour, notamment pour les paiements par carte bancaire et prélèvement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de paiement par carte bancaire et prélèvement

Résumé. Le traitement utilise un serveur sécurisé pour les paiements par carte bancaire et le service PayFiP pour les prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du système PayFiP aux liaisons informatisées

Résumé. L'arrêté modifie l'article 6 pour ajouter le système de télépaiement PayFiP aux liaisons informatisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Arrêté du 2 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5