JORF n°0119 du 26 mai 2018

Arrêté du 2 mai 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 31 janvier 2018,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2009 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2009 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2009 > > Art. 4 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2009 > > Art. 6 > >

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet