JORF n°0119 du 26 mai 2018

Article 1

Article 1

Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires.


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Version 1

Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires.