Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission consultative pour les agents contractuels de la DGCCRF
Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires.