JORF n°0119 du 26 mai 2018

Article 2

Article 2

La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :

| CATÉGORIES REPRÉSENTÉES |POURCENTAGE DE L'EFFECTIF
du corps|NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | | |----------------------------------|------------------------------------------|-----------------------|----------|----------|----------|---| | du personnel | de l'administration | | | | | | | Femmes | Hommes | Titulaires |Suppléants|Titulaires|Suppléants| | |Agents contractuels de catégorie A| | | | | | | |Agents contractuels de catégorie B| 60,00 % | 40,00 % | 1 | 1 | 1 | 1 | |Agents contractuels de catégorie C| | | | | | |


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Version 1

La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :

CATÉGORIES REPRÉSENTÉES

POURCENTAGE DE L'EFFECTIF

du corps

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel

de l'administration

Femmes

Hommes

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Agents contractuels de catégorie A

Agents contractuels de catégorie B

60,00 %

40,00 %

1

1

1

1

Agents contractuels de catégorie C