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Arrêté du 16 mai 2018

Article 2

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Article 2

La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels de la DGCCRF) ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) sont fixées comme suit :

CATÉGORIES REPRÉSENTÉES POURCENTAGE DE L'EFFECTIF
du corps
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel de l'administration
Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Agents contractuels de catégorie A
Agents contractuels de catégorie B 60,00 % 40,00 % 1 1 1 1
Agents contractuels de catégorie C

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels de la DGCCRF) ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) sont fixées comme suit :

CATÉGORIES REPRÉSENTÉES POURCENTAGE DE L'EFFECTIF
du corps
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel de l'administration
Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Agents contractuels de catégorie A
Agents contractuels de catégorie B 60,00 % 40,00 % 1 1 1 1
Agents contractuels de catégorie C

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance