Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels de la DGCCRF) ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) sont fixées comme suit :
| CATÉGORIES REPRÉSENTÉES | POURCENTAGE DE L'EFFECTIF du corps | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| du personnel | de l'administration | |||||
| Femmes | Hommes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Agents contractuels de catégorie A | ||||||
| Agents contractuels de catégorie B | 60,00 % | 40,00 % | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Agents contractuels de catégorie C | ||||||