Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base)Art. L.593-1Régime spécial des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base sont soumises à un régime spécial en raison des risques qu'elles présentent pour la sécurité et l'environnement., L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base)Art. L.593-2Définition des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base incluent les réacteurs, les usines de traitement des combustibles et déchets radioactifs, ainsi que les centres de stockage profond. et L. 593-36 (Déclaration des installations nucléaires existantes)Art. L.593-36Déclaration des installations nucléaires existantesLes anciennes installations nucléaires peuvent continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation si elles sont déclarées à l'Autorité de sûreté nucléaire. ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;
Vu la déclaration n° SJC68-0036 du 8 janvier 1968 du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) au ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales des installations nucléaires de base existantes relevant des 3° et 7° de l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base et notamment le Magasin de stockage d'uranium enrichi et de plutonium du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
Vu les éléments transmis le 24 novembre 2017 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement de l'installation nucléaire de base n° 53 dénommée Magasin central des matières fissiles (MCMF),
Arrête :