Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 22 mai 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 10, rue Saint-Dominique à Paris (7e), comprenant la parcelle cadastrée section AQ n° 51 d'une surface de 5 056 m2 ainsi que le volume 2 de l'emprise foncière cadastrée AQ n° 52 et le volume 2 de l'emprise foncière cadastrée AQ n° 53.
L'ensemble immobilier supporte les bâtiments immatriculés sous les numéros Chorus suivants : 157810/374588 et 157810/385688 ainsi qu'une partie du bâtiment immatriculé 157810/374595.