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Arrêté du 16 mai 2018

modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles électorales pour les représentants du personnel

Résumé. Un arrêté de 2018 modifie les règles des élections professionnelles dans la fonction publique, en imposant une meilleure représentation des genres et en autorisant le vote électronique.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 16 février 1993 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects,

Arrête :

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Modification de la répartition genrée dans une commission consultative

Résumé. La répartition des représentants de la commission consultative paritaire est désormais fixée par genre avec des pourcentages spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée maximale de prolongation des mandats

Résumé. La durée de prolongation des mandats des membres de la commission est réduite à un an, et les mandats des représentants élus en 2014 sont prolongés jusqu'à fin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la dérogation réduisant le délai d'affichage des listes électorales

Résumé. Le délai d'affichage de la liste des électeurs revient à un mois pour toutes les élections.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition de parité pour les listes de candidats

Résumé. L'article ajoute une nouvelle condition pour la composition des listes de candidats, exigeant une représentation équilibrée entre femmes et hommes correspondant à leur proportion dans la commission consultative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du vote électronique aux modes de vote autorisés

Résumé. Le vote par correspondance reste possible, mais le vote électronique est désormais autorisé pour les élections des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Arrêté du 16 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6