Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-391 du 25 mai 2018

relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 25 mai 2018 sur l'impôt sur la fortune immobilière

Résumé. Ce décret précise les informations que les contribuables doivent fournir pour l'impôt sur la fortune immobilière, comme leurs biens et dettes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 965, 969, 970, 972, 972 bis et 982 et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 31 (Remplacement de l'ISF par l'IFI) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 avril 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2018,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles détaillant les informations pour l'impôt sur la fortune immobilière

Résumé. Le décret crée des articles détaillant les informations que les contribuables doivent fournir pour l'impôt sur la fortune immobilière, comme leurs biens, dettes et réductions d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilièreCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 313 BQ ter : Déclaration de l'impôt sur la fortune immobilièreCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 313 BQ quater : Obligations d'information pour l'impôt sur la fortune immobilière
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière, Art. 313 BQ ter, Art. 313 BQ quater

En vigueur depuis le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Décret n°2018-391 du 25 mai 2018
Article 1
Article 2