Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements)Art. R.123-221Identification des entreprises et établissementsChaque entreprise et établissement a un numéro d'identification unique pour les identifier facilement. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 965, 969, 970, 972, 972 bis et 982 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment son article 31 (Remplacement de l'ISF par l'IFI)Art. 31Remplacement de l'ISF par l'IFIL'article remplace l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière à partir de 2018. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2018,
Décrète :