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Arrêté du 18 mai 2018

modifiant l'arrêté du 8 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime

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Modification des règles de composition et de vote pour les comités techniques

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2018 modifie les règles de composition par genre des comités techniques et simplifie le vote par correspondance pour les élections professionnelles.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 2 mai 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 mai 2018,

Arrête :

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Création d'articles sur la composition par genre de comités techniques

Résumé. L'arrêté du 18 mai 2018 crée des articles détaillant la composition par genre des effectifs de deux comités techniques.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la date limite de réception des votes par correspondance

Résumé. L'arrêté modifie les règles de vote par correspondance pour les élections professionnelles en supprimant la date limite de réception des votes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Arrêté du 18 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3