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Arrêté du 18 mai 2018

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de nouvelles règles sur les retraites des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2018 fixe au 1er juin la date d'application de nouvelles règles sur les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires.

Le ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Application de nouvelles règles pour les retraites des agents publics

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2018 fixe au 1er juin 2018 l'application de certaines règles sur les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires.

A l'égard du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er juin 2018.

En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale

R. Engström

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Arrêté du 18 mai 2018
Article 1
Article 2