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Modification des obligations de formation pour les nouveaux employés maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 1998Art. 2
1 version
1 modifié
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portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978, tels qu'amendés ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1998 modifié relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 (Reconnaissance des qualifications maritimes européennes) modifié relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 (Certificats de sécurité pour les navires) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Formation continue obligatoire pour les marins) modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 (Règles pour les attestations de formation des marins) relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes) relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes) relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de mécanicien sur navires) relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;
Vu l'arrêté du 18 août 2015 (Conditions d'obtention des certificats pour les marins) relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine pour navires jusqu'à 200 tonnes) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions pour devenir capitaine de pêche) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine pour yachts) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ;
Vu l'arrêté du 21 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de mécanicien naval) modifié relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 (Conditions d'obtention des brevets pour navires) relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 (Conditions d'obtention des brevets pour yachts) relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 (Certificats de travail dans le domaine maritime) relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
Vu l'arrêté du 22 février 2016 (Formation des marins à la sécurité et à la sûreté) relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 1998Art. 2
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 2003Art. 4
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2012Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015Art. 2, Art. 3, Art. 19, Art. 20
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2013Art. 19, Art. Annexe IV
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 27 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018
L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement est abrogé.
2 versions
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 mai 2014Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 mai 2014Art. Annexe III
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 août 2015Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 août 2015Art. 10
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 27 avril 2016
1° à 4° A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 août 2015Art. 5, Art. 12, Art. null, Art. 15
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 août 2015Art. 14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 août 2015Art. 10, Art. null
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 27 avril 2016
« Tableau 4. - Attestations reconnues en lieu et place du CFBS pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche en application du 4.2 de l'article 10 (Modification de la validité des brevets de capitaine 200 voile), du 6.2.2 de l'article 14 (Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht), du 7.2.2 de l'article 14 (Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht) ou du 8.2.2 de l'article 14 (Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht)
| ATTESTATIONS RECONNUES (1) | CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE par tout titulaire de l'attestation mentionnée en colonne (1) pour la délivrance du brevet (2) |
|---|---|
| Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer | 1. Dans le cadre de l'article 10 (Modification de la validité des brevets de capitaine 200 voile) : Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 10 (Modification de la validité des brevets de capitaine 200 voile) 2. Dans la cadre de l'article 14 (Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht) : Satisfaire aux conditions fixées au 6° (pour l'application du 6.2.2), 7° (pour l'application du 7.2.2) ou 8° (pour l'application du 8.2.2) selon le cas de l'article 14 (Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht) |
| Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer | 1. Dans le cadre de l'article 10 (Modification de la validité des brevets de capitaine 200 voile) : Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 10 (Modification de la validité des brevets de capitaine 200 voile) 2. Dans la cadre de l'article 14 (Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht) : Satisfaire aux conditions fixées au 6° (pour l'application du 6.2.2), 7° (pour l'application du 7.2.2) ou 8° (pour l'application du 8.2.2) de l'article 14 (Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht) Dans ces deux cas, la restriction suivante doit être apposée sur le brevet de capitaine 200 pêche : « valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres ». Cette restriction peut être levée sur présentation d'un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche. Pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance, le titulaire d'un CFBS doit, tous les cinq ans, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, avoir suivi une formation de recyclage. |
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 août 2015Art. 10, Art. 13
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 27 avril 2016
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des brevets pour navires) relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 est ainsi modifié :
Après la ligne intitulée : « Module P1-2 (Navigation) », les troisième et quatrième lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
| Navigation/météorologie/tenue du quart | 1 | Une épreuve finale écrite | 1,5 h |
| Carte marine | 1 | Une épreuve pratique sous la forme d'une séance d'évaluation en fin de formation | 1,5 h |
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 octobre 2015Sct. Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE CHEF DE QUART 500 YACHT, Art. 12
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 août 2015Art. 11, Art. null
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 août 2015Art. null
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 août 2015Art. null
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2010Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2010Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2010Art. 10, Art. 12, Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2010Art. 1-1, Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2010Art. 6, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSMENTIONNE
1 version
13 modifiés
4 cités
En vigueur depuis le 27 avril 2016
L'arrêté du 8 février 2016 susvisé (Certificats de travail dans le domaine maritime) est ainsi modifié :
1° Au D de l'annexe I, les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité » sont remplacés par les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) ou justifier avoir suivi avec succès la formation menant à la délivrance du certificat général d'opérateur » ;
2° Au D de l'annexe III, les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité » sont remplacés par les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) ou justifier avoir suivi avec succès la formation menant à la délivrance du certificat général d'opérateur » ;
3° Dans le nota (1) de l'annexe II, les mots : « Elle sont organisées en fin de formation » sont remplacés par les mots : « Elles sont organisées en fin de formation » ;
4° A l'annexe III, les mots : « Durée : 70 heures (65 h + 5 h pour les évaluations) » sont remplacés par les mots : « Durée : 70 heures » ;
5° Dans le nota (1) de l'annexe IV, les mots : « Elle sont organisées en fin de formation » sont remplacés par les mots : « Elles sont organisées en fin de formation ».
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2015Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2015Art. null
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 avril 2016
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime,
Y. Becouarn
En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2016