Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 avril 2016

portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation et sécurité pour les professionnels maritimes

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2016 met à jour les règles de formation et de sécurité pour les professionnels de la mer, en simplifiant certaines procédures et en renforçant les exigences de formation.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978, tels qu'amendés ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1998 modifié relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 (Reconnaissance des qualifications maritimes européennes) modifié relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 (Certificats de sécurité pour les navires) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Formation continue obligatoire pour les marins) modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2014 (Règles pour les attestations de formation des marins) relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;

Vu l'arrêté du 10 août 2015 (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes) relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 11 août 2015 (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes) relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 17 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de mécanicien sur navires) relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;

Vu l'arrêté du 18 août 2015 (Conditions d'obtention des certificats pour les marins) relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine pour navires jusqu'à 200 tonnes) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions pour devenir capitaine de pêche) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine pour yachts) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ;

Vu l'arrêté du 21 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de mécanicien naval) modifié relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 (Conditions d'obtention des brevets pour navires) relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 (Conditions d'obtention des brevets pour yachts) relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 (Certificats de travail dans le domaine maritime) relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;

Vu l'arrêté du 22 février 2016 (Formation des marins à la sécurité et à la sûreté) relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de formation pour les nouveaux employés maritimes

Résumé. Les compagnies maritimes doivent désormais fournir des consignes écrites pour que les nouveaux employés se familiarisent avec le matériel et les procédures de sécurité avant de commencer leurs tâches.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 1998Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 22 juin 1998
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de dépôt auprès du service des affaires maritimes

Résumé. L'article abroge l'obligation de déposer la demande d'attestation de formation auprès du service des affaires maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 décembre 2003Art. 4
- Arrêté du 5 décembre 2003
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de délivrance des certificats

Résumé. Les certificats de formation en sûreté sont désormais délivrés par des prestataires agréés, qui contrôlent aussi les connaissances.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des conditions de validation du service en mer

Résumé. Les règles pour valider le service en mer des capitaines et mécaniciens sont assouplies, notamment pour les navires de l'État et ceux avec un permis de circulation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de revalidation des brevets maritimes

Résumé. Les conditions de revalidation des brevets maritimes sont mises à jour pour mieux correspondre aux différents types de navires et de fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur la formation maritime

Résumé. Un ancien arrêté sur les conditions d'application de certaines règles pour les titres de formation professionnelle maritime est supprimé.

L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formation en sécurité pour les navires rouliers à passagers

Résumé. Les compagnies maritimes doivent former leur personnel en sécurité sur les navires rouliers à passagers, avec des aptitudes précises et des formations supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 2014Art. Annexe III
-Arrêté du 6 mai 2014
Art. Annexe III
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des dates sur les titres de formation maritime

Résumé. Les titres et attestations de formation maritime indiquent désormais clairement les dates d'effet, de délivrance et de validité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention du brevet de capitaine 200

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de délivrance et de validité du brevet de capitaine 200, notamment en ajoutant une épreuve pratique sur la carte marine et en prolongeant la validité des brevets existants.

1° à 4° A modifié les dispositions suivantes :

5° Dans le tableau de l'annexe III, après la troisième ligne dont la première colonne s'intitule : "Navigation / Météorologie / Tenue du quart / Manœuvre", il est inséré une ligne ainsi rédigée :
1. Dans la colonne intitulée : "Epreuves", sont insérés les mots : "Carte marine" ;
2. Dans la colonne intitulée : "Coefficients", est inséré le chiffre : "1" ;
3. Dans la colonne intitulée : "Modalités d'évaluation", sont insérés les mots : "Une épreuve pratique sous la forme d'une séance d'évaluation en fin de formation" ;
4. Dans la colonne intitulée : "Durée", sont insérés les mots : "1,5 h".
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la validité des brevets de capitaine 200 voile

Résumé. Les brevets de capitaine 200 voile restent valides jusqu'à leur nouvelle date d'échéance et peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention du brevet de capitaine 200 pêche

Résumé. L'arrêté modifie les conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 pêche, en précisant les diplômes et attestations requis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestations pour le brevet de capitaine pêche

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2016 liste les attestations de sécurité reconnues pour obtenir le brevet de capitaine de pêche, avec des conditions spécifiques selon la date et le type d'attestation.

« Tableau 4. - Attestations reconnues en lieu et place du CFBS pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche en application du 4.2 de l'article 10 (Modification de la validité des brevets de capitaine 200 voile), du 6.2.2 de l'article 14 (Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht), du 7.2.2 de l'article 14 (Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht) ou du 8.2.2 de l'article 14 (Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht)

ATTESTATIONS RECONNUES
(1)
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE
par tout titulaire de l'attestation mentionnée en colonne (1)
pour la délivrance du brevet (2)
Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer 1. Dans le cadre de l'article 10 (Modification de la validité des brevets de capitaine 200 voile) : Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 10 (Modification de la validité des brevets de capitaine 200 voile)
2. Dans la cadre de l'article 14 (Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht) : Satisfaire aux conditions fixées au 6° (pour l'application du 6.2.2), 7° (pour l'application du 7.2.2) ou 8° (pour l'application du 8.2.2) selon le cas de l'article 14 (Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht)
Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer 1. Dans le cadre de l'article 10 (Modification de la validité des brevets de capitaine 200 voile) : Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 10 (Modification de la validité des brevets de capitaine 200 voile)
2. Dans la cadre de l'article 14 (Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht) : Satisfaire aux conditions fixées au 6° (pour l'application du 6.2.2), 7° (pour l'application du 7.2.2) ou 8° (pour l'application du 8.2.2) de l'article 14 (Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht)
Dans ces deux cas, la restriction suivante doit être apposée sur le brevet de capitaine 200 pêche : « valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres ». Cette restriction peut être levée sur présentation d'un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche.
Pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance, le titulaire d'un CFBS doit, tous les cinq ans, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, avoir suivi une formation de recyclage.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de validité et de délivrance du brevet de capitaine yacht

Résumé. Les brevets de capitaine yacht 200 restent valides jusqu'à leur nouvelle date d'échéance et peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves pour les brevets maritimes

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves pour obtenir le brevet de chef de quart et de capitaine sur des navires de 500 tonnes.

Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des brevets pour navires) relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 est ainsi modifié :
Après la ligne intitulée : « Module P1-2 (Navigation) », les troisième et quatrième lignes sont remplacées par les lignes suivantes :

Navigation/météorologie/tenue du quart 1 Une épreuve finale écrite 1,5 h
Carte marine 1 Une épreuve pratique sous la forme d'une séance d'évaluation en fin de formation 1,5 h
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les formations pour brevets yacht

Résumé. L'arrêté de 2006 sur les formations pour les brevets de chef de quart et capitaine yacht est annulé à partir du 1er septembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 30 octobre 2015Sct. Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE CHEF DE QUART 500 YACHTARRÊTÉ du 30 octobre 2015Art. 12 : Abrogation d'un arrêté sur les formations maritimes
→ Version 2 : Modification de la date d'abrogation
- ARRÊTÉ du 30 octobre 2015
Sct. Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE CHEF DE QUART 500 YACHT, Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des diplômes requis pour le brevet de mécanicien 750 kW

Résumé. L'arrêté modifie les diplômes et titres reconnus pour accéder à la formation de mécanicien 750 kW et pour obtenir le brevet correspondant.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des diplômes requis pour le brevet de mécanicien

Résumé. Les diplômes et attestations reconnus pour obtenir le brevet de mécanicien 250 kW sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 17 août 2015Art.
- ARRÊTÉ du 17 août 2015
Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 18 août

Résumé. L'arrêté du 18 août 2015 est modifié par l'arrêté du 13 avril 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 18 août 2015Art.
- ARRÊTÉ du 18 août 2015
Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des qualifications maritimes européennes

Résumé. Les qualifications professionnelles acquises dans un autre pays de l'Union européenne sont reconnues pour travailler sur des navires français, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 2010Art. 6 : Conditions pour reconnaître une qualification maritime européenne
→ Version 5 : Modification terminologique
Arrêté du 8 février 2010Art. 7-1 : Définition de l'autorité compétente pour les déclarations de services
→ Version 2 : Correction terminologique
Arrêté du 8 février 2010Art. 8 : Exonération administrative pour les marins européens
→ Version 4 : Correction d'une référence juridique
- Arrêté du 8 février 2010
Art. 6, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSMENTIONNE

En vigueur depuis le 27 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention du certificat général d'opérateur maritime

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir un certificat général d'opérateur maritime, en acceptant désormais soit le certificat, soit une formation équivalente.

L'arrêté du 8 février 2016 susvisé (Certificats de travail dans le domaine maritime) est ainsi modifié :
1° Au D de l'annexe I, les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité » sont remplacés par les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) ou justifier avoir suivi avec succès la formation menant à la délivrance du certificat général d'opérateur » ;
2° Au D de l'annexe III, les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité » sont remplacés par les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) ou justifier avoir suivi avec succès la formation menant à la délivrance du certificat général d'opérateur » ;
3° Dans le nota (1) de l'annexe II, les mots : « Elle sont organisées en fin de formation » sont remplacés par les mots : « Elles sont organisées en fin de formation » ;
4° A l'annexe III, les mots : « Durée : 70 heures (65 h + 5 h pour les évaluations) » sont remplacés par les mots : « Durée : 70 heures » ;
5° Dans le nota (1) de l'annexe IV, les mots : « Elle sont organisées en fin de formation » sont remplacés par les mots : « Elles sont organisées en fin de formation ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une attestation de formation à la haute tension pour les officiers mécaniciens

Résumé. Le cursus de formation des officiers mécaniciens est mis à jour avec l'ajout d'une attestation de formation à la haute tension.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au diplôme d'officier chef de quart machine

Résumé. L'arrêté modifie les conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart machine en précisant les brevets et diplômes reconnus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2015Art.
- Arrêté du 23 décembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 27 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime,

Y. Becouarn

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2016

Arrêté du 13 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22