ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 10

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Article 10

L'autorité compétente, sur demande de l'administré, porte conjointement sur le livret professionnel maritime la nature du titre ou de l'attestation et la date de délivrance. Elle y appose son identité, sa qualité ainsi que sa signature et son cachet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 27 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enregistrement des titres maritimes

Résumé. L'autorité compétente note le type de titre ou d'attestation et la date de délivrance sur le livret professionnel maritime, puis signe et appose son cachet.

L'autorité compétente, sur demande de l'administré, porte conjointement sur le livret professionnel maritime la nature du titre ou de l'attestation et la date de délivrance. Elle y appose son identité, sa qualité ainsi que sa signature et son cachet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2016

Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 8 : Précision des dates sur les titres de formation maritime

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser un langage plus inclusif, en remplaçant 'Il' par 'Elle' pour désigner l'autorité compétente.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 26 avril 2016

Source : Légifrance