ARRÊTÉ du 20 août 2015

Article 12

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Article 12

Tout candidat à un brevet de capitaine 200 doit :

1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins) ;

3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :

. 1 Du diplôme de capitaine 200, ou

. 2 D'un diplôme ou titre reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 ;

4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;

6° Etre titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;

7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :

. 1 A douze mois au moins, ou

. 2 A six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité" conduite et gestion des entreprises maritimes" ou de l'arrêté du 5 juin 2012 portant création de la spécialité" conduite et gestion des entreprises maritimes" du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance, ou

. 2 bis A six mois au moins postérieurement à la délivrance du certificat de matelot pont, pour les titulaires d'un tel certificat obtenu dans le cadre d'un cursus de baccalauréat professionnel prévu par l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité" conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle" de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, par l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité" conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche" de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou par l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité" polyvalent navigant pont/ machine" de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, ou

. 3 A six mois au moins postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :

. 1 Du brevet de technicien supérieur maritime Pêche et gestion de l'environnement marin, ou

. 2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2015 · Dernière version le 13 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir capitaine de navire

Résumé. Pour obtenir un brevet de capitaine 200, il faut avoir au moins 20 ans, être en bonne santé, posséder certains diplômes et certificats, et avoir une expérience en mer.

Tout candidat à un brevet de capitaine 200 doit :

1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins) ;

3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :

. 1 Du diplôme de capitaine 200, ou

. 2 D'un diplôme ou titre reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 ;

4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;

6° Etre titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;

7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :

. 1 A douze mois au moins, ou

. 2 A six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité" conduite et gestion des entreprises maritimes" ou de l'arrêté du 5 juin 2012 portant création de la spécialité" conduite et gestion des entreprises maritimes" du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance, ou

. 2 bis A six mois au moins postérieurement à la délivrance du certificat de matelot pont, pour les titulaires d'un tel certificat obtenu dans le cadre d'un cursus de baccalauréat professionnel prévu par l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité" conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle" de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, par l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité" conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche" de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ou par l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité" polyvalent navigant pont/ machine" de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, ou

. 3 A six mois au moins postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :

. 1 Du brevet de technicien supérieur maritime Pêche et gestion de l'environnement marin, ou

. 2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Modifié parArrêté du 7 avril 2026art. 13 : Précision des conditions d'obtention du brevet de capitaine 200

En résumé. Les conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 ont été précisées, notamment en élargissant les diplômes reconnus et en clarifiant les spécialités des baccalauréats professionnels.

En vigueur du dimanche 21 septembre 2025 au dimanche 12 avril 2026

Modifié parArrêté du 4 septembre 2025art. 1 : Modification des conditions d'accès aux diplômes de capitaine et aux formations maritimes

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour le brevet de capitaine 200 ont été mises à jour, notamment en remplaçant les références aux conditions médicales et en ajoutant des précisions sur les diplômes requis.

En vigueur du mercredi 27 avril 2016 au samedi 20 septembre 2025

Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 9 (V) : Modification des conditions pour le brevet de capitaine 200

En résumé. La modification précise les spécialités de baccalauréat professionnel et de brevet de technicien supérieur pour lesquelles le service en mer peut être réduit à six mois.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au mardi 26 avril 2016

Modifié parArrêté du 2 mars 2016art. 4 (V) : Remplacement d'un arrêté sur l'aptitude physique des marins

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour obtenir le brevet de capitaine 200 ont été mises à jour, notamment en remplaçant l'arrêté de 1986 par un décret de 2015 pour les conditions d'aptitude médicale et en clarifiant les diplômes requis.

En vigueur du vendredi 28 août 2015 au mardi 15 mars 2016

Source : Légifrance