Créé le 20 février 2010 · En vigueur depuis le 27 avril 2016
Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports.
Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques prévues par l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.
cite
En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2016
Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 18
En vigueur du lundi 15 février 2016 au mardi 26 avril 2016
Modifié parArrêté du 10 février 2016art. 12Arrêté du 10 février 2016art. 13
En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au dimanche 14 février 2016
En vigueur du jeudi 24 mars 2011 au lundi 31 août 2015
Modifié parArrêté du 14 mars 2011art. 2
En vigueur du samedi 20 février 2010 au mercredi 23 mars 2011