Arrêté du 13 avril 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 novembre 2012

Art. 5

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Modification de la procédure de délivrance des certificats

Résumé. Les certificats de formation en sûreté sont désormais délivrés par des prestataires agréés, qui contrôlent aussi les connaissances.

A modifié les dispositions suivantes :

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