ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 2

Créé le 1 septembre 2015 · En vigueur depuis le 3 octobre 2019

1° Le service en mer requis doit avoir été accompli à titre professionnel à bord de navires battant pavillon français ou étranger ;
2° La navigation accomplie à titre privé n'est pas prise en compte.

3° La navigation accomplie à titre bénévole peut être prise en compte dans les conditions fixées par le présent arrêté à condition que celle-ci soit réalisée dans le cadre d'activités relevant d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement, ainsi que dans le cadre d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique, et reconnues par la France.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 avril 2016 au mercredi 2 octobre 2019

Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 4

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 26 avril 2016