ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 9

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Article 9

1° Les titres ou les attestations délivrés portent, suivant le cas, mention des dates définies au présent article.
2° La date d'effet, telle que définie à l'article 1er (Définitions des titres et fonctions maritimes) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français), constitue la date à partir de laquelle le titulaire est fondé à exercer les prérogatives qui y sont attachées. Elle peut correspondre à la date du procès-verbal de délibération du jury d'examen.
3° La date de délivrance est la date à laquelle l'autorité compétente valide la délivrance du titre ou de l'attestation.
4° La date de validité est calculée, le cas échéant, à partir de la date d'effet.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 27 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates des titres de formation maritime

Résumé. L'article explique les différentes dates importantes pour les titres et attestations de formation maritime, comme la date d'effet et la date de validité.

1° Les titres ou les attestations délivrés portent, suivant le cas, mention des dates définies au présent article.
2° La date d'effet, telle que définie à l'article 1er (Définitions des titres et fonctions maritimes) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français), constitue la date à partir de laquelle le titulaire est fondé à exercer les prérogatives qui y sont attachées. Elle peut correspondre à la date du procès-verbal de délibération du jury d'examen.
3° La date de délivrance est la date à laquelle l'autorité compétente valide la délivrance du titre ou de l'attestation.
4° La date de validité est calculée, le cas échéant, à partir de la date d'effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2016

Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 8 : Précision des dates sur les titres de formation maritime

En résumé. La date de référence pour l'entrée en vigueur des titres maritimes a été précisée, passant de 'eu' à 'du 24 juin 2015'.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 26 avril 2016

Source : Légifrance