JORF n°0258 du 30 octobre 2024

Arrêté du 11 octobre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 3 avril 2024 et du 5 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la division 240

Résumé L'article 1 change une partie de l'arrêté de 1987 selon les autres règles de cet arrêté.

La division 240 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles suivants du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-1.02 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Cet article modifie une règle de l'arrêté du 23 novembre 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-2.01 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 240-2.03 de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Un nouvel arrêté change des règles pour les adapter aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-2.03 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Cet article change une règle vieille de 37 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-2.04 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé L'article 6 change une partie d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-2.05 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au traitement en cours

Résumé Les données personnelles sont en cours de traitement et sont protégées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-2.07 > >

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures administratives et juridictionnelles en matière de demande d'asile

Résumé Pour demander l'asile, il faut d'abord suivre une procédure administrative avant d'aller voir un juge.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-2.09 > >

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions concernant le traitement des demandes d'information

Résumé Les demandes d'information doivent être traitées correctement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-2.10 > >

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions de l’Arrêté du 23 Novembre 1987

Résumé L'article 10 modifie des règles de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-2.11 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Un arrêté récent change une règle d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-2.12 > >

1 version

1 modifié

Article 12

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé L'article 12 change une règle de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-2.14 > >

1 version

1 modifié

Article 13

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé L'article 13 change une règle de 1987 selon les nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-2.15 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 14

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Traitemen des demandes de permis

Résumé Les demandes de permis doivent être bien vérifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-2.16 > >

1 version

1 modifié

Article 15

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Modification d'un arrêté de 1987

Résumé L'article 15 change des règles d'un arrêté vieux de 37 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-2.17 > >

1 version

1 modifié

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Traitement des articles en cours

Résumé Les articles en cours de traitement ne sont pas encore terminés et sont en cours d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 240-3.02, Art. 240-2.03 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables aux navires et véhicules nautiques à moteur de formation ou destinés à la location ou au prêt, Art. 240-3.02, Art. 240-3.01 > >

1 version

1 créé

3 modifiés

Article 17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de traitement des demandes

Résumé Les demandes administratives sont traitées en deux mois, sauf urgence.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. Annexe 240-A.1 > >

1 version

1 modifié

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Traitement en cours

Résumé Cet article est en cours de traitement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. Annexe 240-A.4 , Art. Annexe 240-A.5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. Annexe 240-A.4 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de dispositions relatives à l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées à un ancien arrêté.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. Annexe 240-A.6 > >

1 version

1 créé

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la division 244 de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Cet article modifie une partie de l'arrêté de 1987.

La division 244 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles suivants du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Les règles de l'article 244-1.01 d'un autre arrêté ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-1.01 > >

1 version

1 modifié

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Un article de 1987 a été changé en 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-1.03 > >

1 version

1 modifié

Article 23

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Un texte juridique a mis à jour certaines règles d'un ancien texte de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-1.04 > >

1 version

1 modifié

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions de l'Arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Cet article modifie des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-2.04 > >

1 version

1 modifié

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Cet article change une règle d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-2.08 > >

1 version

1 modifié

Article 26

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Modification d'un article de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé L'article 26 met à jour une règle de l'arrêté de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-3.01 > >

1 version

1 modifié

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé L'article 244-3.02 de 1987 est changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-3.02 > >

1 version

1 modifié

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé L'article 28 change des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-3.03 > >

1 version

1 modifié

Article 29

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Modifications et abrogations d'articles relatifs au matériel d'armement et de sécurité

Résumé L'article met à jour les règles sur les équipements de sécurité et d'armement.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Sct. Deuxième section : Matériel d'armement et de sécurité., Art. 244-3.06, Art. 244-3.07, Art. 244-3.08, Art. 244-3.09, Sct. Troisième section : Caractéristiques des matériels spécifiques., Art. 244-3.10, Art. 244-3.11, Art. 244-3.12, Art. 244-3.13, Art. 244-3.14, Art. 244-3.15, Art. 244-3.16, Sct. Quatrième section : Dispositions applicables aux navires de formation ou destinés à la location., Art. 244-3.17, Art. 244-3.18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-3.04, Art. 244-3.05 > >

1 version

2 modifiés

16 abrogés

Article 30

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Traitement des données personnelles

Résumé Les données personnelles doivent être traitées de manière sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Sct. Chapitre 244-4 : Dispositions supplémentaires applicables aux navires de longueur de coque supérieure à 24 m, ou pouvant embarquer plus de 30 personnes., Art. 244-4.02 > >

1 version

2 modifiés

Article 31

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Modification de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé L'article 31 change les règles de l'arrêté de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-4.05 > >

1 version

1 modifié

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des Dispositions de l'Arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Certaines règles d'un ancien arrêté ont été mises à jour par cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-4.09 > >

1 version

1 modifié

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Un arrêté récent a mis à jour un article d'un vieux règlement, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-4.10 > >

1 version

1 modifié

Article 34

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Un arrêté récent a mis à jour une partie d'un ancien arrêté pour se conformer aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-4.13 > >

1 version

1 modifié

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé L'article 35 met à jour les règles de l'arrêté du 23 novembre 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-4.20 > >

1 version

1 modifié

Article 36

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Modification des Dispositions de l’Arrêté du 23 Novembre 1987

Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un arrêté de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 244-4.23 > >

1 version

1 modifié

Article 37

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Modification d'un arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Un arrêté a été modifié, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. Annexe 244-A.1 > >

1 version

1 modifié

Article 38

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Dispositions relatives aux conditions d'exploitation des établissements de soins

Résumé Les hôpitaux et cliniques doivent respecter certaines règles pour bien soigner les patients et protéger tout le monde.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. Annexe 244-A.2 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé Cet article efface les règles des articles Annexe 244-A.3 et Annexe 244-A.4 de l'arrêté du 23 novembre 1987

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. Annexe 244-A.3, Art. Annexe 244-A.4 > >

1 version

2 abrogés

Article 40

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Aborgation des dispositions de l'arrêté du 1 juin 2001

Résumé Des règles sur les bateaux à moteur en mer ont été supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 juin 2001 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. DÉCLARATION PRÉALABLE ET CONTRAT DE LOCATION D'UN VÉHICULE NAUTIQUE À MOTEUR EN MER., Art. ANNEXE I, Sct. DÉCLARATION PRÉALABLE À L'UTILISATION EN MER D'UN VÉHICULE NAUTIQUE À MOTEUR : INITIATION ET RANDONNÉE ENCADRÉES PAR UN MONITEUR DIPLÔMÉ ., Art. ANNEXE II > >

1 version

11 abrogés

1 cité

Article 41

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Résumé Le directeur général des affaires maritimes doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel