Arrêté du 11 octobre 2024

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 244-1.03

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Évaluation obligatoire des navires neufs et importés

Résumé. Les navires neufs et importés doivent passer une évaluation de conformité en matière de sécurité et de prévention de la pollution avant leur mise en service.

A modifié les dispositions suivantes :

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