Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la dénomination de l'article 244-4.20
Résumé L'article 35 change le nom de la balise de localisation des navires en détresse.
Le titre de l'article 244-4.20 « radiobalise de localisation des sinistres » est remplacé par : « Balise EPIRB ».
Au I de l'article 244-4.20, les mots : « radiobalise de localisation des sinistres (RLS) » sont remplacés par : « balise EPIRB ».
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