Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures administratives et juridictionnelles en matière de demande d'asile
Résumé. Pour demander l'asile, il faut d'abord suivre une procédure administrative avant d'aller voir un juge.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 240-2.09 → Version 5
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 240-2.09