Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitemen des demandes de permis
Résumé. Les demandes de permis doivent être bien vérifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 240-2.16 → Version 4
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 240-2.16