Arrêté du 11 octobre 2024

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 244-3.03

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Modification des règles pour les exemptions et dérogations nautiques

Résumé. Les demandes d'exemptions et de dérogations pour les navires de plaisance sont maintenant soumises aux règles spécifiques de la section 3 du chapitre 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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