Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes relatifs au franc-bord minimal des navires
Résumé Les bateaux de plus de 24 mètres doivent maintenant respecter des règles de sécurité spécifiques.
Au titre du chapitre 244-4, les mots : « EGALE A 24 M OU SUPEREURE » sont remplacés par les mots : « SUPÉRIEURE À 24 M ».
A l'article 244-4.02 « Franc-bord minimal » :
-au I, les mots : « égale ou » sont supprimés ;
-au II, les mots : « égale à 24 m ou supérieure » sont remplacés par : « supérieure à 24 m » ;
-au III, les mots : « égale à 24 m ou supérieure » sont remplacés par : « supérieure à 24 m ».
1 version