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Modification des conditions d'application du franc-bord minimal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'application du franc-bord minimal
- Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre 244-4 : Dispositions supplémentaires applicables aux navires de longueur de coque supérieure à 24 m, ou pouvant embarquer plus de 30 personnes., Art. 244-4.02