Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence des annexes d'exemptions
Résumé. L'arrêté met à jour la référence des annexes listant les exemptions, passant de l'annexe 240-A.4 à l'article annexe 240-A.5.
A modifié les dispositions suivantes :