Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences de longueur de coque pour les navires professionnels
Résumé Un arrêté change les règles pour les bateaux de professionnels, sans parler de la longueur des coques.
Au I de l'article 244-4.23 « Planchons, passerelles et échelles de coupée pour les navires armés par un équipage de marins professionnels », les mots : « de longueur de coque égale à 24 m ou supérieure » sont supprimés.
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