Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une déclaration préalable pour la location de navires à moteur
Résumé. Un nouveau formulaire de déclaration est créé pour la location ou le prêt de navires à moteur, exigeant des informations sur les conducteurs et leurs titres de conduite.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 240-A.6
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 240-A.6