Arrêté du 11 octobre 2024

Article 19

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Article 19

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. Annexe 240-A.6

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Création d'une déclaration préalable pour la location de navires à moteur

Résumé. Un nouveau formulaire de déclaration est créé pour la location ou le prêt de navires à moteur, exigeant des informations sur les conducteurs et leurs titres de conduite.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 240-A.6
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. Annexe 240-A.6

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